Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'organisme de formation LEARNHE (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale s'inscrivant à une formation proposée (ci-après « le Stagiaire » ou « le Client »).

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Formations proposées

LEARNHE propose des formations professionnelles continues, en présentiel, préparant aux certifications :

• RS7100 — Réaliser des techniques de prothésie ongulaire
• RS7035 — Réaliser des poses d'extension de cils

Le détail des contenus, durées et tarifs est précisé dans chaque programme de formation, remis avant inscription.

Article 3 — Inscription

L'inscription à une formation est effective après :

• Réalisation d'un entretien préalable avec le candidat,
• Validation d'un bilan de positionnement et test d'admission,
• Signature d'une convention de formation (ou contrat de formation pour les particuliers),
• Validation du dossier de financement (CPF, OPCO, AIF ou autre).

Pour les inscriptions via Mon Compte Formation, le délai d'inscription est de 11 jours ouvrés minimum avant le début de la formation, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC. Les modalités de paiement sont précisées dans la convention de formation :

• Financement CPF : paiement direct par la Caisse des Dépôts et Consignations à l'issue de la formation, conformément aux conditions Mon Compte Formation.
• Financement OPCO ou Pôle emploi : paiement par le financeur sur présentation des justificatifs.
• Financement personnel : paiement par virement ou en plusieurs fois selon modalités convenues.

Article 5 — Annulation et report

5.1 Annulation par le Client

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail.

Passé ce délai :

• Annulation à plus de 14 jours du démarrage : aucun frais
• Annulation entre 14 et 7 jours du démarrage : 30 % du coût pédagogique dû
• Annulation à moins de 7 jours du démarrage : 100 % du coût pédagogique dû, sauf cas de force majeure dûment justifié

Pour les inscriptions CPF, les conditions d'annulation et de remboursement sont régies par les Conditions Générales d'Utilisation de Mon Compte Formation.

5.2 Annulation par LEARNHE

LEARNHE se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimum de stagiaires n'est pas atteint, ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le Client est informé au plus tôt et bénéficie soit d'un report sur une session ultérieure, soit du remboursement intégral des sommes versées.

Article 6 — Obligations du Stagiaire

Le Stagiaire s'engage à :

• Suivre l'intégralité de la formation et respecter le règlement intérieur,
• Signer les feuilles de présence à chaque demi-journée,
• Participer activement aux exercices et évaluations,
• Respecter les règles d'hygiène, de sécurité et de comportement professionnel,
• Apporter le matériel demandé si précisé dans la convocation.

Article 7 — Obligations de LEARNHE

LEARNHE s'engage à :

• Dispenser une formation conforme au programme remis,
• Mettre à disposition les supports pédagogiques nécessaires,
• Évaluer la progression et les acquis du Stagiaire,
• Délivrer une attestation de formation à l'issue du parcours,
• Présenter le Stagiaire à l'épreuve de certification dans les conditions définies par l'organisme certificateur.

Article 8 — Certification

La délivrance du certificat de compétences est conditionnée à la réussite de l'épreuve de certification organisée par l'organisme certificateur (Formation Nail-Pro91 pour la RS7100, S EYES ACADEMIE pour la RS7035). LEARNHE ne saurait être tenu responsable d'un échec à l'épreuve.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis au Stagiaire restent la propriété exclusive de LEARNHE. Leur reproduction, diffusion ou commercialisation, totale ou partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Voir notre politique de confidentialité.

Article 11 — Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à learnhe.formation@gmail.com. LEARNHE s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

À défaut d'accord amiable, le différend sera soumis aux tribunaux compétents de Marseille. Le droit français est seul applicable.

Article 12 — Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.